I – Information :

Les présentes conditions générales régissent la vente et la prestation de pose par notre entreprise de produits de menuiserie, notamment des fenêtres (ci-après désignés par les travaux).

Nous prodiguons tout conseil ou renseignement à l’acheteur, soit oralement, soit lorsque cela est possible, par remise d’une documentation. Nous mettons également l’acheteur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation fournie.

Les travaux de pose des produits pourront être exécutés, si nécessaire, par une entreprise partenaire choisie pour ses compétences professionnelles et sa parfaite connaissance de nos produits.

L’acceptation des présentes conditions générales de vente vaut acceptation et agrément par le client de l’éventuel sous-traitant poseur au sens de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975.

II – Acceptation de commande :

Toutes les commandes sont prises et deviendront fermes sous les réserves suivantes :

Organisation d’une visite technique (métré) ;

Encaissement effectif de l’acompte prévu à la commande, payé par le client ;

Réception d’une confirmation de commande du ou des fournisseurs ;

Respect par le client des obligations détaillées ci-après.

III – Commande et vérification de commande :

Le client effectue sa commande en signant le bon de commande ou le devis préalablement transmis en deux exemplaires originaux :

L’un est conservé par le client,

L’autre par notre entreprise.

Après la commande, une vérification scrupuleuse des mesures est réalisée. Si nos services découvrent un motif sérieux de non-faisabilité, la commande sera annulée. Dans ce cas, notre entreprise s’engage à restituer les sommes versées sans contrepartie exigée par le client.

IV – Rendez-vous technique :

Avant leur exécution effective, toutes les commandes sont suivies d’une visite technique par un technicien métreur de notre entreprise, en présence du client.

Les mesures indiquées sur le devis ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées lors de ce rendez-vous technique.

Le client s’engage à :

Informer clairement le vendeur ou le technicien de toute modification souhaitée ;

Respecter une obligation de loyauté et de communication des contraintes techniques.

V – Obligations du Client :

Autorisations et déclarations préalables :

Le client assume la responsabilité des autorisations nécessaires (urbanisme, copropriété, etc.) et ne peut invoquer leur absence pour annuler sa commande.

Accessibilité des locaux :

Le client garantit l’accès aux lieux de travail (codes, gardien, etc.) et dégage ou protège les meubles et objets proches.

Présence lors des travaux :

Le client doit être présent au début et à la fin des travaux pour vérifier la conformité des marchandises et réceptionner les travaux.

VI – Délais :

Les délais indiqués sont respectés dans la mesure du possible. Cependant, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

Non-respect des conditions de paiement par le client ;

Retards imputables au client, aux fournisseurs, ou à des travaux supplémentaires ;

Cas de force majeure (intempéries, grèves, etc.).

En cas de retard, un nouveau délai sera communiqué au client.

VII – Exécution des travaux :

Les obligations de l’entreprise concernant les matériaux, finitions et habillages sont définies dans le devis et les bons de commande.

L’entreprise se réserve le droit d’apporter des modifications techniques pour améliorer les produits ou prestations sans changer le prix convenu.

La conformité des produits est évaluée selon les termes du contrat. L’entreprise garantit les qualités isolantes des menuiseries mais pas celles des murs ou supports existants.

VIII – Travaux supplémentaires :

Tout travail non prévu initialement sera considéré comme un travail supplémentaire, nécessitant un devis préalable signé par le client.

IX – Prix :

Le prix indiqué sur le devis ou le bon de commande est majoré de la TVA au taux en vigueur. Toute évolution fiscale sera appliquée à la facturation.

X – Paiement :

Conditions de règlement :

Les paiements doivent être effectués selon les modalités prévues (par chèque ou autre moyen convenu). Tout retard entraîne des pénalités.

Acompte : Les sommes versées d’avance constituent un acompte. Conformément à l’article L221-10 du Code de la consommation, aucun paiement n’est exigé avant 7 jours après la signature de la commande.

XI – Réception et garantie :

Réception des travaux : Le client doit vérifier les produits à leur installation. Toute réserve doit être notifiée dans un délai de 20 jours.

Garanties légales : Le client bénéficie des garanties de conformité (articles L217-4 et suivants) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants).

Garanties spécifiques :La garantie décennale couvre les dommages affectant la solidité ou la destination des ouvrages (articles 1792 et suivants).

XII – Règlement amiable des litiges :

En cas de contestation, une procédure amiable sera mise en place avec l’intervention d’un technicien pour constater les faits. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

XIII – Réserve de propriété :

Les marchandises restent la propriété de notre entreprise jusqu’au paiement intégral. Le client assume néanmoins tous les risques après leur livraison.

XIV – Droit de rétractation :

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance. Si les travaux débutent avant ce délai, une renonciation expresse doit être signée.

Formulaire de rétractation :

À compléter et renvoyer en cas de rétractation :

Nom : _______________________________

Adresse : ____________________________

Date de commande/réception : ________

Signature : __________________________

Date : ______________________________